2 Clause contractuelle de participation aux bĂ©nĂ©fices. Le contrat devant dĂ©tailler les modalitĂ©s de participation aux bĂ©nĂ©fices (article L.132-5 du code des assurances), l’assureur peut, pour inciter Ă  la souscription de son contrat, avoir dĂ©fini une ï»żAvant la conclusion d'un contrat d'assurance sur la vie ou d'un contrat de capitalisation, par une personne physique, l'assureur remet Ă  celle-ci, contre rĂ©cĂ©pissĂ©, une note d'information sur les conditions d'exercice de la facultĂ© de renonciation et sur les dispositions essentielles du contrat. Un arrĂȘtĂ© fixe les informations qui doivent figurer dans cette note, notamment en ce qui concerne les garanties exprimĂ©es en unitĂ©s de compte. Toutefois, la proposition d'assurance ou le projet de contrat vaut note d'information, pour les contrats d'assurance ou de capitalisation comportant une valeur de rachat ou de transfert, lorsqu'un encadrĂ©, insĂ©rĂ© en dĂ©but de proposition d'assurance ou de projet de contrat, indique en caractĂšres trĂšs apparents la nature du contrat. L'encadrĂ© comporte en particulier le regroupement des frais dans une mĂȘme rubrique, les garanties offertes et la disponibilitĂ© des sommes en cas de rachat, la participation aux bĂ©nĂ©fices, ainsi que les modalitĂ©s de dĂ©signation des bĂ©nĂ©ficiaires. Un arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de l'Ă©conomie, pris aprĂšs avis de l'AutoritĂ© de contrĂŽle prudentiel et de rĂ©solution, fixe le format de cet encadrĂ© ainsi que, de façon limitative, son contenu. La proposition ou le contrat d'assurance ou de capitalisation comprend 1° Un modĂšle de rĂ©daction destinĂ© Ă  faciliter l'exercice de la facultĂ© de renonciation ; 2° Une mention dont les termes sont fixĂ©s par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de l'Ă©conomie, prĂ©cisant les modalitĂ©s de renonciation. La proposition ou le projet de contrat d'assurance ou de capitalisation indique, pour les contrats qui en comportent, les valeurs de rachat au terme de chacune des huit premiĂšres annĂ©es du contrat au moins, ainsi que, dans le mĂȘme tableau, la somme des primes ou cotisations versĂ©es au terme de chacune des mĂȘmes annĂ©es. Toutefois, pour les contrats mentionnĂ©s au deuxiĂšme alinĂ©a de l'article L. 132-23, l'entreprise indique les valeurs de transfert au lieu des valeurs de rachat. La proposition ou le projet de contrat d'assurance ou de capitalisation indique les valeurs minimales et explique le mĂ©canisme de calcul des valeurs de rachat ou de transfert lorsque celles-ci ne peuvent ĂȘtre Ă©tablies. Le dĂ©faut de remise des documents et informations prĂ©vus au prĂ©sent article entraĂźne, pour les souscripteurs de bonne foi, la prorogation du dĂ©lai de renonciation prĂ©vu Ă  l'article L. 132-5-1 jusqu'au trentiĂšme jour calendaire rĂ©volu suivant la date de remise effective de ces documents, dans la limite de huit ans Ă  compter de la date oĂč le souscripteur est informĂ© que le contrat est conclu. Les dispositions du prĂ©sent article sont prĂ©cisĂ©es, en tant que de besoin, par arrĂȘtĂ© ministĂ©riel. Elles ne s'appliquent pas aux contrats d'une durĂ©e maximale de deux mois.
ArticlesL. 132-5-1 et L. 132-5-2 du Code des assurances Assurance vie Nouvelle sanction sur le terrain de la faculté de renonciation accÚs réservé Mercredi 8 Janvier 2014 Sur le terrain de l'exercice de la faculté de renonciation, le respect du formalisme par les compagnies d'assurance prévaut
Actions sur le document Article A132-5-2 I. - Pour les engagements mentionnĂ©s Ă  l'article L. 142-1 et ne relevant pas de l'article R. 142-12R. 142-12, le I de l'article A. 132-4-1A. 132-4-1 s'applique comme suit 1° Lorsque le taux technique retenu est non nul, l'explication littĂ©raire mentionnĂ©e au 2° du I de l'article A. 132-4-1 comporte Ă©galement l'indication que le taux d'intĂ©rĂȘt est susceptible d'Ă©voluer au fil des ans, la provision mathĂ©matique pouvant donc varier Ă  la hausse comme Ă  la baisse en cas de fluctuation de ce taux d'intĂ©rĂȘt. Elle comporte Ă©galement la prĂ©cision que l'entreprise d'assurance s'engage sur le nombre de parts de provision de diversification, sous rĂ©serve des dispositions des articles R. 142-6 et R. 142-7, et uniquement sur une valeur minimale de ces parts. Il est enfin prĂ©cisĂ© que cette provision est sujette Ă  des fluctuations Ă  la hausse comme Ă  la baisse dĂ©pendant en particulier de l'Ă©volution des marchĂ©s financiers. 2° Sont indiquĂ©es, Ă  titre d'exemple, des simulations de valeurs de rachat ou de transfert pour les huit premiĂšres annĂ©es au moins, intĂ©grant les frais prĂ©levĂ©s Ă  quelque titre que ce soit. Les simulations sont relatives Ă  l'intĂ©gralitĂ© de la valeur de rachat ou de transfert et sont pratiquĂ©es Ă  partir d'hypothĂšses explicites, dont le cas de la stabilitĂ© de la valeur de la provision de diversification, celle d'une hausse, et symĂ©triquement d'une baisse de mĂȘme amplitude de cette valeur, celle d'une stabilitĂ© du taux moyen des emprunts d'Etat, d'une hausse et symĂ©triquement d'une baisse de ce mĂȘme taux moyen. Les simulations peuvent ne pas tenir compte de l'impact de l'Ă©volution du taux moyen des emprunts d'Etat sur la valeur de la provision de diversification. Il est alors prĂ©cisĂ© que l'Ă©volution des taux d'intĂ©rĂȘt est susceptible d'influer sur la provision mathĂ©matique comme sur la provision de diversification. L'ensemble des paramĂštres de calcul retenus pour ces simulations est mentionnĂ©. En particulier, il est indiquĂ©, parmi les paramĂštres supposĂ©s constants pour la simulation, ceux qui sont susceptibles d'Ă©voluer au cours du temps. II. - Pour les engagements mentionnĂ©s Ă  l'article R. 142-12, le I de l'article A. 132-4-1A. 132-4-1 s'applique Ă©galement. La notice prĂ©cise en caractĂšres trĂšs apparents que l'entreprise d'assurance ne s'engage que sur le nombre de parts de provision de diversification, mais pas sur leur valeur ; il est Ă©galement prĂ©cisĂ© que la valeur de ces parts de provision de diversification, qui reflĂšte la valeur d'actifs sous-jacents, n'est pas garantie mais est sujette Ă  des fluctuations Ă  la hausse ou Ă  la baisse dĂ©pendant en particulier de l'Ă©volution des marchĂ©s financiers. III. - Pour les contrats mentionnĂ©s au premier alinĂ©a de l'article R. 142-8 ne comportant pas de valeur de rachat durant huit annĂ©es au moins, le I de l'article A. 132-4-1 ne s'applique pas. IV. - 1° Pour l'application du a du 2° de l'article A. 132-8 aux contrats mentionnĂ©s Ă  l'article L. 142-1L. 142-1 a Pour les contrats ne relevant pas de l'article R. 142-11, il est indiquĂ© dans l'encadrĂ© mentionnĂ© Ă  l'article L. 132-5-2 que le contrat comporte une garantie en capital au terme au moins Ă©gale aux sommes versĂ©es, nettes de frais. b Pour tous les contrats, la mention suivante est insĂ©rĂ©e dans l'encadrĂ© "L'adhĂ©rent supporte un risque de placement relatif Ă  la provision de diversification, qui est destinĂ©e Ă  absorber les fluctuations des actifs du contrat." 2° Pour l'application du 4° de l'article A. 132-8 aux contrats mentionnĂ©s au premier alinĂ©a de l'article R. 142-8, il est indiquĂ© dans l'encadrĂ© mentionnĂ© Ă  l'article L. 132-5-2 "Le contrat n'est pas rachetable pendant le nombre d'annĂ©es durant lesquelles le contrat n'est pas rachetable." DerniĂšre mise Ă  jour 4/02/2012 ParallĂšlementĂ  cette voie testamentaire il existe la voie bĂ©nĂ©ficiaire qui ne rĂ©pond pas au Code civil mais au code des assurances. Il s'agit en effet de l'assurance-vie . À la lecture des articles L 132-12 et L 132-13 du Code des assurances on apprend que les sommes versĂ©es Ă  un bĂ©nĂ©ficiaire par ce mĂ©canisme le sont hors succession .
2-cribse"eConsultata-s" valuDaniel Articl/ taurn cl noeud abrogated lTst-aurn cl-cots"artta-s"icher-se" arti="/lodicher>Versa-s en d">ModifiĂ©ap c Ord-sn-ele n°ie17-1433tdu 4 octoAre ie17 -a/it. 6, r/ t183" pbutton ther-noeud acotaef="/Av-et la cotclusa-std'un cotarattd'adden-ele sur la vie ou d'un cotarattde cR479alisata-s,ap c unetpers-sns physiqui, l' ddenuur remittĂ  celcl-ci, cotare rĂ©codaassĂ©, unetnotetd'informata-s sur lls condlse" dad'sxercile de=la-facultĂ©tde -anotciata-stet sur lls da="false" daasseeacelcls du catarat. Una/irĂȘtĂ©tfixe l s informata-s5tquitdoivi>t f">t en ce quitcotcerne l s gan-eace5texprimĂ© s en unitĂ©s de compte. Toutefojs-cla-pro"false" td'adden-ele ou le projet de cotarattvauttnotetd'informata-s, pour l s cotarat5td'adden-ele ou de cR479alisata-s comporta>t unetvaleur de=r="rattou de transf0rt-clorsqu'un encadrĂ©, insĂ©rĂ© en dĂ©EGIade pro"false" td'adden-ele ou de projet de cotarat, indiqui es can-ctĂšli5tarĂšs app ci>ts2la-naan>e du catarat. L'encadrĂ© comporti es p cachulier le regroupss="htdes2fn-istdouv une mĂȘme rubriqui, l s gan-eace5tof-0rti5tet la-da="fnibilitĂ©tdes2s"ar s en cas de=r="rat-cla-p cachipata-s aux bĂ©nĂ©fices, ainsi qui l s modalitĂ©s de dĂ©signata-stdestbĂ©nĂ©ficla Rs. Una/irĂȘtĂ©tdu ministre chargĂ©tde l'Ă©conomii, pris aprĂšs avi5tde l'AutoritĂ©tde cotarĂŽletprudeeacel et de rĂ©soluta-s, fixe l formattde cet encadrĂ© ainsi qui,tde faç-stlimitatave,2s"n cotaenu. " pbup>La-pro"false" tou le cotarattd'adden-ele ou de cR479alisata-s compci>d22-" pbup>1° UnamodĂšletde rĂ©dacta-stdestinĂ©tĂ -faciliter l'sxercile de=la-facultĂ©tde -anotciata-st;-" pbup>2° Une meeac-stdoet ledatermes2s">t f"xĂ©s p c /irĂȘtĂ©tdu ministre chargĂ©tde l'Ă©conomii, prĂ©cisaet ledamodalitĂ©s de -anotciata-s. " pbup>La-pro"false" tou le projet de cotarattd'adden-ele ou de cR479alisata-s indiqui, pour l s cotarat5tquites comporteea, l s valeurs de=r="rat au terme de chacunetdesthuit premiĂšli5tannĂ© s du catarat au moins, ainsi qui,tdouv l tmĂȘme tableau-cla-s"ar destprimedaou cotisata-ss versĂ© s au terme de chacunetdestmĂȘme5tannĂ© s. Toutefojs-cpour l s cotarat5tmeeac-snĂ©s au deuxiĂšme alinĂ©atde l' urn cl 564826/2'/affichC clturn datTEXT="R306073984&idturn cl= data-na="R306793141&se"eTexte=&ce"egorieLien=cid'>L. 132-23c/LE, l'etareprise indiqui l s valeurs de=transf0rt au lieutdestvaleurs de=r="rat. La-pro"false" tou le projet de cotarattd'adden-ele ou de cR479alisata-s indiqui l s valeurs minimal s et exa/aqui l tmĂ©canisme de calcultdestvaleurs de=r="rattou de transf0rtclorsque celclrogi netpeuvi>t ĂȘtre Ă©tabla s. " pbup>Le dĂ©faGIade remisetdestdocumi>ts2et informata-s5tprĂ©vus au prĂ©sent urn cl etaraĂźni, pour l s souISCTpteurs de=b-sns foj-cla-pro" onca-s2du dĂ©laitde -anotciata-stprĂ©vutĂ  l'aurn cl 564826/2'/affichC clturn datTEXT="R306073984&idturn cl= data-na="R306792943&se"eTexte=&ce"egorieLien=cid'>L. 132-5e1c/LE jusqu'au tci>tiĂšme jour cali>da R rĂ©volu suiv-et la se"eade remisetef-0atavstde cestdocumi>ts,tdouv latlimitstde huit as5tĂ  compter de=la-se"eaoĂč l ts"uISCTpteuraast informĂ©tqui l tcotarattast cotclu. " pbup>Les da="false" dadu prĂ©sent urn cl s">t prĂ©cisĂ© s,tes ta>t qui de=besoin, p c /irĂȘtĂ©tministĂ©riel. " pbup>Elcls ns s'app/aqui"htp s aux conarat5td'unetdurĂ© tmaximal de deux t r/ ther-noeud atabs-secondtryis, 'Navignoeud abrotab-secondtry tabs__dden-ajax-loa otab-revi5a-s" tabindexef0alse" atexteccribedbyTEXT="R3060739842-se" a-urn clccribedbya-na="R3067929502-se" a-urn clcribedbya-na="R335731325alse" arumibe132-5e2ion>
Asavoir, votre assureur et banquier est tenu, selon l’article L 132-21 du Code des assurances, d’effectuer le rachat dans un dĂ©lai de 2 mois, Ă  dĂ©faut, il devra verser des intĂ©rĂȘts en votre faveur « les sommes non versĂ©es produisent de droits intĂ©rĂȘt au taux lĂ©gal majorĂ© de moitiĂ© durant 2 mois, puis, Ă  l’expiration de ce dĂ©lai de 2 mois, au double du taux lĂ©gal
Modifiéppn Ordd nlass n°8317-1433-du 4 octoers 8317 - art. 6ser/="a/artpata-sa="A0000305831co 1-na="Avlat la co clused -d'un co 1rat-d'ae" class sur la vie ou d'un co 1rat-ds cEchialisated ,ppn une-persd n= physiqut, l'ne" c0ur rem>t-à celIA-ci, co 1re réc356essé, une-note-d'informated sur l s cond Dispd'=xerciss dstlaifaculté-ds tano ciated -et sur l s dion 2 DispasseaclelIAs du c1 1rat. Un arrÃÂȘté-fixe l"s informated l-qui-doiv>St fTI0r00 d R3 cette-note,-notamm>St en ce qui-co cerne l"s gaclaclel-exprimé"s en unités de compte. Toutefoc/LElaipron 2 Di-d'ae" class ou ls projet ds co 1rat-vaut-note-d'informated , pour l"s co 1ratl-d'ae" class ou ds cEchialisated comportaSt une-valeur dstr idat-ou ds transfdrtLElorsqu'un encadré, inséré en déticpds pron 2 Di-d'ae" class ou ds projet ds co 1rat, indiqut e caclctÚ"tl-1rÚs appn >Sts"laina/loe du c1 1rat. L'encadré comportt e pn claulier ls regroup="/lo-des"fclis-d R3 une mÃÂȘms rubriqut, l"s gaclaclel-ofadrttl-et laidion nibilité-des"s25/"s en cas dstr idatLElaipn claipated aux bénéfices, ainsi qut l"s modalités de désignated -dss-bénéfic alods. Un arrÃÂȘté-du ministrs chargé-ds l'économit, pris aprÚs avil-ds l'Autorité-de co 1rÎle-prudeaclel et ds résoluted , fixe l" format-ds cet encadré ainsi qut,-ds façd -limitateve,"s2n co 1enu. rtpatp>Laipron 2 Di-ou ls co 1rat-d'ae" class ou ds cEchialisated comp >Sd1° Un modÚle-ds rédacted -dsstiné-à ifaciliter l'=xerciss dstlaifaculté-ds tano ciated -;irtpatp>2° Une meacld -doat lesptermes"s2St fTxés pn arrÃÂȘté-du ministrs chargé-ds l'économit, précisaat lespmodalités de tano ciated . rtpatp>Laipron 2 Di-ou ls projet ds co 1rat-d'ae" class ou ds cEchialisated indiqut, pour l"s co 1ratl-qui-e comporteac, l"s valeurs dstr idat au terme ds chacune-dss-huit premiÚ"tl-anné"s du c1 1rat au moins, ainsi qut,-d R3 l"-mÃÂȘms tableauLElais25/" dss-primespou cotisated s versé"s au terme ds chacune-dss-mÃÂȘmsl-anné"s. Toutefoc/LEpour l"s co 1ratl-meacld nés au dsuxiÚme alinéa-ds l'n/LEGIA &nbs'/affichCs, c/ 132-23/202, l'e 1reprise indiqut l"s valeurs dsttransfdrt au lieu-dss-valeurs dstr idat. Laipron 2 Di-ou ls projet ds co 1rat-d'ae" class ou ds cEchialisated indiqut l"s valeurs minimal"s et ex6-5qut l"-mécanisme ds calcul-dss-valeurs dstr idat-ou ds transfdrtElorsque celIA1" i ne-peuv>St ÃÂȘtre étable"s. rtpatp>Le défaicpds remise-dss-docum>Sts"et informated l-prévus au présent n/LEGIA e 1raÃnt, pour l"s soupandpteurs dstbd n= focLElaipro30583ed "du délai-ds tano ciated -prévu-à l'a/LEGIA &nbs'/affichCs, c/ 132-5R1/202 jusqu'au t >StiÚme jour cal>Sdalod révolu suivlat la R3epds remise-efadosev=-ds ces-docum>Sts,-d R3 la-limit=-ds huit a l-à compter dstlai R3epoÃÂč l"-s2upandpteurpast informé-qut l"-co 1rat-ast co clu. rtpatp>Les dion 2 Dispdu présent n/LEGIA s2St précisé"s,-e taSt qut dstbesoin, pn arrÃÂȘté-ministériel. rtpatp>ElIAs n= s'app-5qutlo-pns aux con1ratl-d'une-duré"-maximal" de dsux clas030583161"tab-second2ry tabs__="butajax-loac"tab-reviled " tabindexr-0e R356textec-na="R35TEXTcleÂ06073984e R356-uma="132-5R2ak closed cacher-noeud" -na=tip"tab-reviled -"R35ArticleÂ3573132>R1-sed cach R356tipa=tip"tab-reviled -"R35ArticleÂ3573132>R1ch R356fonda="ODA" aria-expanded="false" ArticleÂ3573132>R1ch R356compata-na="- R1-sed cach R356tipa=tip"tab-le"ns-"R35ArticleÂ3573132>R1" aria-expanded="false" ArticleÂ3573132>R1chi>R1"00305831tabs-second2ry-co 1-na= aria-false"urticle="A0000305831false" data-na'Navfirst" tabindexr-R1TAVersed sAr-sa="A000-na=tip"tab-reviled -"R35ArticleÂ3573132>R1-co 1-na= 0305831loacer"ata-sa="f-sa="A000-na=tip"tab-le"ns-"R35ArticleÂ3573132>R1" 0305831tabs-second2ry-co 1-na= aria-false"urticle="A0000305831false" data-na'Navfirst" tabindexr-R1TALiensprelatefsAr-sa="A000-na=tip"tab-le"ns-"R35ArticleÂ3573132>R1-co 1-na= 0305831loacer"ata-sa="f-sa="f-sa="f-sa="fl/LEGIA="f-sa="f-sa="!- Marquage X . -> 000//CustomObjdos000////DR3eConsult000vari R3eConsultSetUp = o83020815"15" 000////EtatJuridiqut000varietatJuridiqutSetUp = 03eanCustomIndicR3orForX 03eanT355-ForX "VTI00ur"15" 000//// Na/loe000varina/loeSetUp = 03eanCustomIndicR3orForX 03eanT355-ForX "CODE"15" 000//Infos n=ccessalods-du Loda000vari T355- = 03eanT355-ForX "Cs, -dss ass classs"15" vari Cid = ="R35TEXTcleÂ06073984e.sp-5t"_"[0].substr-10 + "[c/LEGIA_" + 03eanT355-ForX ""132-5R2a + "]"15 00//Catégorie varicR3egory1SetUp = 03eanCustomIndicR3orForX Cid + "[" + T355- + "]"15 //// Si0-n différ/lo-de Cid, alors n2up remplessoR3 la-catégorie 25 varicR3egory2SetUp = Cid !=i Id ? 03eanCustomIndicR3orForX Id + "[" + T355- + "]" ""15" 000// Created -d'u tag avec-e voi-e mods securise. varitag =itagAtinternet15 // Marquage dstlaipage avec-s2n nev=au 2. name pageT355-, idapter1e, 0 R3eCode o83027" oncTclcl 0 su5/2ryFuSd*/ Cs, -dss ass classs closed cICs, -dss ass classs
larticle L.132-5-2 du Code des assurances entraĂźne de plein droit la prorogation du dĂ©lai de renonciation jusqu’au trentiĂšme jour calendaire rĂ©volu suivant la date de remise effective de ces documents dans la limite de huit ans Ă  compter de la date Ă  laquelle le souscripteur est informĂ© que le contrat est conclu. L’exercice de la facultĂ© de renonciation met fin Ă  toutes les
En principe, c'est le Code civil qui pose les rĂšgles gĂ©nĂ©rales des obligations auxquelles tous les contrats sont soumis. Cette rĂšgle reste valable, y compris pour le contrat d'assurance faisant l'objet de dispositions spĂ©ciales, notamment via le Code des assurances qui lui est spĂ©cifiquement 1105 alinĂ©a 3 du Code civil dispose que les rĂšgles gĂ©nĂ©rales s'appliquent sous rĂ©serve de ces rĂšgles particuliĂšres ». On peut constater que cette prĂ©cision est une vĂ©ritable nouveautĂ© sur ce point tant pour la jurisprudence que la doctrine, se rĂ©fĂ©rant exclusivement Ă  la rĂšgle Specialia generalibus derogant les lois spĂ©ciales dĂ©rogent aux lois qui ont une portĂ©e gĂ©nĂ©rale. De fait, le contrat d'assurance restera soumis au droit commun des obligations du Code civil, Ă  partir du moment oĂč les rĂšgles spĂ©ciales ne sont pas incompatibles.>> CLIQUEZ ICI POUR COMPARER LES ASSURANCES > CLIQUEZ ICI POUR COMPARER LES ASSURANCES > CLIQUEZ ICI POUR COMPARER LES ASSURANCES > CLIQUEZ ICI POUR COMPARER LES ASSURANCES > CLIQUEZ ICI POUR COMPARER LES ASSURANCES > CLIQUEZ ICI POUR COMPARER LES ASSURANCES > CLIQUEZ ICI POUR COMPARER LES ASSURANCES <
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Ă  l'article L. 132-21 du mĂȘme code, Vu le code des assurances ; Vu le code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts ; Vu le code de la mutualitĂ© ; Vu le code de la sĂ©curitĂ© sociale ; Vu la loi n° 2003-706 du 1 er aoĂ»t 2003 de sĂ©curitĂ© financiĂšre, notamment son article 85 ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 aoĂ»t 2003 portant rĂ©forme des retraites, notamment ses articles 108, 111 et 114 ; Avant la conclusion d'un contrat d'assurance sur la vie ou d'un contrat de capitalisation, par une personne physique, l'assureur remet Ă  celle-ci, contre rĂ©cĂ©pissĂ©, une note d'information sur les conditions d'exercice de la facultĂ© de renonciation et sur les dispositions essentielles du contrat. Un arrĂȘtĂ© fixe les informations qui doivent figurer dans cette note, notamment en ce qui concerne les garanties exprimĂ©es en unitĂ©s de compte. Toutefois, la proposition d'assurance ou le projet de contrat vaut note d'information, pour les contrats d'assurance comportant une valeur de rachat ou de transfert, lorsqu'un encadrĂ©, insĂ©rĂ© en dĂ©but de proposition d'assurance ou de projet de contrat, indique en caractĂšres trĂšs apparents la nature du contrat. L'encadrĂ© comporte en particulier le regroupement des frais dans une mĂȘme rubrique, les garanties offertes et la disponibilitĂ© des sommes en cas de rachat, la participation aux bĂ©nĂ©fices, ainsi que les modalitĂ©s de dĂ©signation des bĂ©nĂ©ficiaires. Un arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de l'Ă©conomie, pris aprĂšs avis de l'AutoritĂ© de contrĂŽle des assurances et des mutuelles, fixe le format de cet encadrĂ© ainsi que, de façon limitative, son contenu. La proposition ou le contrat d'assurance ou de capitalisation comprend 1° Un modĂšle de lettre destinĂ© Ă  faciliter l'exercice de la facultĂ© de renonciation ; 2° Une mention dont les termes sont fixĂ©s par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de l'Ă©conomie, prĂ©cisant les modalitĂ©s de renonciation. La proposition ou le projet de contrat d'assurance ou de capitalisation indique, pour les contrats qui en comportent, les valeurs de rachat au terme de chacune des huit premiĂšres annĂ©es du contrat au moins, ainsi que, dans le mĂȘme tableau, la somme des primes ou cotisations versĂ©es au terme de chacune des mĂȘmes annĂ©es. Toutefois, pour les contrats mentionnĂ©s au deuxiĂšme alinĂ©a de l'article L. 132-23, l'entreprise indique les valeurs de transfert au lieu des valeurs de rachat. La proposition ou le projet de contrat d'assurance ou de capitalisation indique les valeurs minimales et explique le mĂ©canisme de calcul des valeurs de rachat ou de transfert lorsque celles-ci ne peuvent ĂȘtre Ă©tablies. Le dĂ©faut de remise des documents et informations prĂ©vus au prĂ©sent article entraĂźne de plein droit la prorogation du dĂ©lai de renonciation prĂ©vu Ă  l'article L. 132-5-1 jusqu'au trentiĂšme jour calendaire rĂ©volu suivant la date de remise effective de ces documents, dans la limite de huit ans Ă  compter de la date oĂč le souscripteur est informĂ© que le contrat est conclu. Les dispositions du prĂ©sent article sont prĂ©cisĂ©es, en tant que de besoin, par arrĂȘtĂ© ministĂ©riel. Elles ne s'appliquent pas aux contrats d'une durĂ©e maximale de deux mois. AprĂšs8 ans, le prĂ©lĂšvement est de 7,5 %. En vertu de l’article L.132-21 du Code des assurances, les fonds vous seront restituĂ©s entre 15 jours et 2 mois Ă  compter de la notification de votre courrier, le cachet de La Poste faisant foi. ModĂšle de lettre de rĂ©siliation assurance vie GMF. PrĂ©nom, NOM Adresse : TĂ©lĂ©phone : e-mail : Dans sa relation avec l’assurĂ©, l’assureur dispose de mĂ©canisme rĂ©glementaire pour se prĂ©munir contre l’assurĂ© qui ne paye pas ses cotisations. Un formalisme strict sera Ă  respecter pour faire aboutir toute action. En contrepartie du contrat d’assurance, l’assurĂ© se doit de procĂ©der au paiement des primes Ă  l’échĂ©ance. DĂšs lors, l’assureur, en tant que crĂ©ancier de cette obligation, peut agir Ă  l’encontre de son assurĂ© en cas de non-exĂ©cution. Ainsi, Ă  dĂ©faut de paiement des primes, l’assureur peut rompre le contrat d’assurance et/ou demander l’exĂ©cution forcĂ©e de l’obligation de paiement. L’article L. 113-3 du Code des assurances constitue le droit commun de la rĂ©siliation d’un contrat d’assurance pour non-paiement des primes. Ces dispositions d’ordre public sont favorables Ă  l’assurĂ©, lequel ne verra pas son contrat d’assurance rĂ©siliĂ© de façon soudaine, la procé­dure prĂ©vue l’incitant par ailleurs Ă  rĂ©gulariser le paiement de la prime avant rĂ©siliation. Les modalitĂ©s de rĂ©siliation sont Ă©gale­ment profitables Ă  l’assureur, car cette procĂ©dure extrajudiciaire peut conduire Ă  la rĂ©siliation d’un contrat sans engager pour autant des coĂ»ts disproportionnĂ©s. Une sanction qui varie selon les contrats L’article L. 113-3 alinĂ©as 5 et 6 du Code des assurances prĂ©voit que ses dispositions ne sont pas appli­cables lorsque l’adhĂ©sion au contrat rĂ©sulte d’une obligation prĂ©vue par une convention de branche ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel, ni aux assurances sur la vie. Pour les contrats d’assurance vie, l’article L. 132-20 du Code des assurances prĂ©voit que l’assureur n’a pas d’action pour exiger le paiement des primes, mais peut procĂ©der Ă  la rĂ©duction ou Ă  la rĂ©siliation du contrat, ce qui entraĂźne dans ce dernier cas la mise Ă  la disposition du porteur de la valeur de rachat que ledit contrat a Ă©ventuellement acqui­se ». NĂ©anmoins, pour les contrats mixtes, l’article L. 113-3 du Code des assurances est applicable Cass. Civ. 2e, 4 oct. 2012, n° Par ailleurs, l’article L. 141-3 du Code des assurances rĂ©glemente l’exclusion de l’adhĂ©rent de l’assurance de groupe en cas de non-paiement de la prime, le souscripteur Ă©tant tenu de respecter, Ă  l’égard de ce dernier, une procĂ©dure se rapprochant de la rĂ©siliation de l’article L. 113-3. Enfin, on notera que les articles L. 145-6 du Code des assurances, applicable aux contrats de groupe Ă  adhĂ©sion obligatoire ou facultative en complé­mentaire santĂ©, prĂ©voit que lorsque le souscripteur assure le prĂ©compte de la prime auprĂšs des adhĂ©rents, la procĂ©dure de rĂ©siliation doit ĂȘtre mise en Ɠuvre par l’assureur Ă  son Ă©gard et non Ă  l’égard des adhĂ©rents. L’envoi d’une lettre de mise en demeure Ce n’est qu’en cas de non-paiement d’une prime ou d’une fraction de prime dans les dix jours de son Ă©chĂ©ance que l’assureur pourra agir. Il ne saurait ĂȘtre repro­chĂ© Ă  l’assureur de ne pas avoir Ă©mis d’avis d’échĂ©ance, l’obligation de payer la prime Ă  Ă©chĂ©ance convenue n’étant pas subordonnĂ©e Ă  la rĂ©ception d’un avis d’échĂ©ance. À l’issue du dĂ©lai de dix jours aprĂšs l’échĂ©ance, l’assureur adresse alors Ă  son assu­rĂ© une lettre de mise en demeu­re. Les formalitĂ©s de la lettre de mise en demeure sont prĂ©vues Ă  l’article R. 113-1 du Code des assurances. En premier lieu, l’envoi doit ĂȘtre effectuĂ© par lettre recommandĂ©e. Si cette dispo­sition n’exige qu’un courrier recommandĂ© simple, la mise en demeure ne peut avoir un effet interruptif de la prescription biennale que si elle a Ă©tĂ© effectuĂ©e par lettre recommandĂ©e avec avis de rĂ©ception. Ainsi que le prĂ©voit l’article L. 114-2 du Code des assurances. De sorte que l’assureur aurait tout intĂ©rĂȘt Ă  adresser sa mise en demeure par ce biais. La computation des dĂ©lais se fait Ă  partir de la date d’envoi et non de rĂ©ception. Par ailleurs, la lettre doit ĂȘtre adressĂ©e Ă  l’assurĂ© ou, le cas Ă©chĂ©ant, Ă  la personne chargĂ©e du paiement des primes, Ă  son dernier domicile connu de l’assureur dans ce cas, il importe peu qu’elle n’ait pas touchĂ© son destinataire et que la lettre ait Ă©tĂ© renvoyĂ©e Ă  la compagnie avec la mention que l’assurĂ© n’habitait pas Ă  l’adresse indiquĂ©e Cass. Civ. 1re, 22 mai 1991, n° Enfin, on notera que la loi ne prĂ©voyant pas de disposition en cas de multiplicitĂ© de dĂ©biteurs, il serait utile que l’assureur insĂšre une clause contractuelle Ă  ce titre. Le contenu de la lettre de mise en demeure Le Code des assurances ne prĂ©voit pas de mentions obligatoires pour le contenu de la lettre. En effet, le dĂ©cret no 92-1356 du 22 dĂ©cembre 1992 a modifiĂ© ­l’article R. 113-1 et supprimĂ© l’obligation d’indiquer que la lettre est envoyĂ©e Ă  titre de mise en demeure, de rappeler le montant et la date d’échĂ©ance de la prime et reproduire l’article L. 113-3 du Code des assurances. Cette suppression paraĂźt regrettable ; on peut toutefois considĂ©rer que la mise en demeure doit mentionner clairement les rĂ©fĂ©rences du contrat dont la prime est exigĂ©e, ainsi que l’échĂ©ance et le montant de l’impayĂ©. En tout Ă©tat de cause, l’assureur a Ă©galement tout intĂ©rĂȘt Ă  mentionner expressĂ©ment son intention de rĂ©silier aux termes de la mise en demeure, s’il souhaite se prĂ©valoir de la rĂ©siliation par la suite sans nouvelle manifestation de sa part Cass., Civ., 2e, 20 dĂ©c. 2007, n° voir processus de rĂ©siliation pour non-paiement des primes, ci-dessus. Par ailleurs, on pourrait aussi renvoyer aux dispositions de droit commun, et notamment au nouvel article 1344 du Code civil issu de la rĂ©for­me du droit des contrats, qui dispose que le dĂ©biteur est mis en demeure de payer 
 par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante 
 ». En effet, si la mise en demeure de l’assureur est constitutive d’une interpellation suffisante », elle fera Ă©galement courir les intĂ©rĂȘts moratoires au taux d’intĂ©rĂȘt lĂ©gal, en application des articles 1344-1 et 1231-6 du Code civil, tous deux issus de l’ordonnance du 10 fĂ©vrier 2016 et dont les dispositions sont similaires. Le maintien de la garantie pendant trente jours L’envoi de la lettre recommandĂ©e n’entraĂźne pas la suspension de la garantie, celle-ci Ă©tant maintenue pendant un dĂ©lai de trente jours article L. 113-3 du Code des assurances. Le calcul du dĂ©lai se fait en application des articles 640 et suivants du Code de procĂ©dure civile Civ. 1re, 22 janv. 2002, n° la pĂ©riode de maintien de la garantie dĂ©bute le lendemain de l’envoi de la mise en demeure Ă  zĂ©ro heure et se termine le trentiÚ­me jour Ă  minuit. L’on peut compren­dre aisĂ©ment la volon­tĂ© du lĂ©gislateur de garantir une certai­ne stabilitĂ© pour l’assu­rĂ©, qui ne pourra pas voir ses garanties soudainement suspendues. Pendant cette pĂ©riode, la Cour de cassation a jugĂ© que commet une faute l’assureur qui 
 dĂ©livre une attestation sans mentionner la mise en demeure adressĂ©e Ă  son assurĂ© ni prĂ©ciser le risque de rĂ©silia­tion Ă  l’expiration du dĂ©lai de rĂ©gularisation » Cass. Civ. 3e, 24 oct. 2012, n° La nĂ©gociation d’un rĂ©Ă©chelonnement de la dette de l’assurĂ© prive­ra d’effet la mise en demeure initiale de sorte qu’en cas de nouveau dĂ©faut de paiement, l’assureur devra envoyer une autre mise en demeure portant sur les som­mes exigibles Cass. Civ. 1re, 17 nov. 1998, n° La suspension de la garantie Ă  l’expiration du dĂ©lai de trente jours À l’expiration du dĂ©lai de trente jours, la garantie de l’assureur est automatiquement suspendue, sans notification supplĂ©mentaire adressĂ©e Ă  l’assurĂ©. Toutefois, la survenance de divers Ă©vĂ©nements peut mettre fin Ă  cette suspension. En premier lieu, le dĂ©biteur peut rĂ©gler le montant de la dette tant que le contrat n’a pas Ă©tĂ© rĂ©siliĂ© dans ce cas, le contrat suspendu ne reprendra ses effets que pour l’avenir, et plus prĂ©cisĂ©ment le lendemain Ă  midi comme le prĂ©voit l’article L. 113-3. Ce choix du lĂ©gislateur de prendre cette prĂ©cision repose sur une volontĂ© de diffĂ©rer la remise en vigueur du contrat ce, afin de lutter contre d’éventuelle fraude dans le cas oĂč l’assurĂ© aurait procĂ©dĂ© au paiement de la prime le jour de la survenance d’un sinistre. À ce titre, la Cour de cassation retient une rĂšgle sĂ©vĂšre pour l’assurĂ© en ce qu’elle considĂšre qu’il incombe Ă  ce dernier de prouver que le paiement de la prime Ă©tait antĂ©rieur Ă  la veille du jour de remise en vigueur du contrat » ce, mĂȘme si en l’espĂšce, l’assureur avait acceptĂ© le paiement sans justifier l’avoir assorti de rĂ©serves et renoncĂ© sans rĂ©serve Ă  la rĂ©siliation » Cass. Civ. 2e, 5 oct. 2006, n° En revanche, pour que la garantie soit de nouveau effective, l’assurĂ© devra avoir rĂ©glĂ© la prime arriĂ©rĂ©e ou, en cas de fractionnement de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l’objet de la mise en demeure outre celles venues Ă  Ă©chĂ©ance pendant la pĂ©riode de suspension – mĂȘme si les sinistres qui seraient survenus pendant cette pĂ©riode ne sont pas garantis – ainsi que, Ă©ventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement dĂšs lors que l’assurĂ© avait une connaissance certaine de ce montant. Ainsi, l’article L. 113-3 interdit qu’un simple paiement partiel de l’assurĂ© puisse donner lieu Ă  la remise en vigueur de la garantie. En second lieu, dans l’hypothĂšse oĂč la nouvelle Ă©chĂ©ance du contrat intervient pendant la pĂ©riode de suspension et alors que le contrat n’est pas encore rĂ©siliĂ©, la Cour de cassation considĂšre que l’échĂ©ance de la nouvelle prime annuelle met fin Ă  la suspension de garantie provoquĂ©e par la mise en demeure de payer la prime prĂ©cĂ©dente, de sorte que mĂȘme en cas de non-paiement persistant, l’assureur est obligĂ© de renouveler les formalitĂ©s pour la nouvelle prime » Cass. Civ. 1re, 9 dĂ©c. 1997, n° En consĂ©quence, la survenance de la nouvelle Ă©chĂ©ance de prime – qu’elle soit ou non payĂ©e par l’assurĂ© – met fin de plein droit Ă  la suspension du contrat. La rĂ©siliation du contrat À l’issue de cette nouvelle pĂ©rio­de de dix jours, l’assureur a la possibilitĂ© de rĂ©silier le contrat, la rĂ©siliation n’étant pas automatique. Les modalitĂ©s de cette rĂ©siliation demeurent peu claires, l’article L. 113-3 prĂ©voyant unique­ment que l’assureur a le droit de rĂ©silier », sans autre prĂ©ci­sion. AntĂ©rieurement Ă  son abrogation par le dĂ©cret no 92-1356 du 22 dĂ©cembre 1992, l’arti­cle R. 113-2 dispo­sait que la rĂ©siliation du contrat 
 peut ĂȘtre notifiĂ©e par l’assureur, soit dans la lettre recom­man­­dĂ©e de mise en demeure, soit dans une nouvelle lettre recomman­dĂ©e adressĂ©e Ă  l’assurĂ© ». Pour que la rĂ©siliation soit effective sans nouvelle manifestation de la part de l’assureur, la Cour de cassation a prĂ©cisĂ© que la formulation de la mise en demeu­re devait ĂȘtre de nature Ă  attirer ­l’attention de l’assurĂ© sur les consĂ©quences prĂ©cises du non-paiement intĂ©gral de la prime et sur l’intention de l’assureur de procĂ©der Ă  la rĂ©siliation, [et] qu’il n’appartient pas Ă  l’assurĂ© de se renseigner sur cette intention ». En l’espĂšce, la lettre de mise en demeu­re adressĂ©e par l’assureur n’était pas suffisante, s’agissant d’une lettre type dans laquelle [l’assureur] se laisse la possibilitĂ© de ne pas rĂ©silier le contrat, qu’il s’agit d’une Ă©ventualitĂ© qu’il se rĂ©serve, en fonction de critĂšres qui lui appartiennent, la rĂšgle Ă©tant bien entendu la rĂ©siliation, et qu’il revient Ă  l’assurĂ© de se renseigner de maniĂšre prĂ©cise sur les intentions de son assureur » Cass., Civ., 2e, 20 dĂ©c. 2007, n° Le cas Ă©chĂ©ant, la lettre de mise en demeure suffisamment claire sur les intentions de l’assureur de rĂ©si­lier le contrat, permettrait une rĂ©siliation effective ­quarante jours aprĂšs son envoi. À dĂ©faut, l’assureur sera contraint d’adresser Ă  son assurĂ© une nouvelle lettre de rĂ©siliation, dont les modalitĂ©s ne sont pas prĂ©cisĂ©es. Cette situation paraĂźt source d’insĂ©curitĂ© juridique pour l’assurĂ© qui, faute de lettre de rĂ©siliation, ne saura avec certitude si son contrat a Ă©tĂ© rĂ©siliĂ©, l’intĂ©ressĂ© ne comprenant pas nĂ©cessairement les consĂ©quences de la lettre de mise en demeure, quelle que soit la clartĂ© de ses termes. Par ailleurs, pour l’assureur, elle pourrait Ă©galement ĂȘtre source d’insĂ©curitĂ© en ce que son attitude posté­rieure pourrait ĂȘtre qualifiĂ©e de renonciation Ă  se prĂ©valoir de la rĂ©siliation. La renonciation de l’assureur Ă  la rĂ©siliation À l’expiration du dĂ©lai de quarante jours Ă  compter de la mise en demeu­re suffisamment claire pour emporter rĂ©siliation effective, l’assu­reur doit veiller Ă  ne pas manifester sa volontĂ© de renoncer Ă  la rĂ©siliation du contrat hors le cas d’une renonciation expresse par l’assureur par exemple, un courrier de l’assureur manifestant la remise en vigueur de la garantie. En effet, la renonciation Ă  la rĂ©siliation peut ĂȘtre tacite, ce que les assurĂ©s n’hĂ©sitent pas Ă  invoquer pour s’opposer Ă  un refus de garan­tie. Sur ce point, la jurisprudence paraĂźt quelque peu hĂ©sitante et les hypothĂšses oĂč la renonciation tacite a Ă©tĂ© retenue restent rares ainsi, la Cour de cassation a pu juger la renonciation Ă  un droit ne peut rĂ©sulter que d’un acte manifestant sans Ă©quivoque la volontĂ© de renoncer, que tel n’est pas le cas de l’encaissement que fait sans rĂ©serves l’assureur, aprĂšs la date de la rĂ©siliation, d’une prime venue Ă  Ă©chĂ©ance avant » Cass. Civ. 1re, 18 fĂ©v. 2003, n° Pour autant, la renon­ciation Ă  la rĂ©siliation ne saurait empĂȘcher l’assureur d’agir en paiement contre son assurĂ© pour les primes dues. L’action en paiement La procĂ©dure de rĂ©siliation de l’article L. 113-3 du Code des assurances n’empĂȘche pas l’assureur crĂ©ancier de chercher Ă  recouvrer sa crĂ©ance. Il est en droit d’agir Ă  l’encontre de son assurĂ© dĂšs que la prime est impayĂ©e, la rĂ©gularitĂ© de la procĂ©dure de rĂ©siliation Ă©tant sans incidence. L’action en paiement de la prime relĂšve du droit commun, sous rĂ©serve qu’elle soit possible au regard des rĂšgles du Code des assurances voir tableau, page ci-contre. Seule la prescription biennale est propre au droit des assurances et peut ĂȘtre interrompue par l’envoi d’une lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception conformĂ©ment Ă  l’arti­cle L. 114-2 du Code des assurances, de sorte que la mise en demeure de l’article L. 113-3 peut ĂȘtre interruptive de prescription si elle a Ă©tĂ© adressĂ©e avec avis de rĂ©ception voir PĂ©rio­de n°3, p. 50. Les cotisations dues En ce qui concerne le montant des cotisations objet de l’action en paiement, il s’agit des sommes figurant, le cas Ă©chĂ©ant, aux termes de la mise en demeure de l’article L. 113-3, Ă  savoir la prime ou fractions de prime arriĂ©rĂ©es, outre celles venues Ă  Ă©chĂ©ance pendant la pĂ©riode de suspension, ainsi que les Ă©ventuels frais de recouvrement. Ainsi, il ne fait pas de doute que les cotisations, prĂ©alablement appelĂ©es, qui correspondaient Ă  la pĂ©riode situĂ©e entre la prise d’effet du contrat et la rĂ©siliation de celui-ci, demeuraient dues » Cass. Civ. 2e, 22 oct. 2009, n° Les primes dues sont donc, Ă  tout le moins, celles courant jusqu’à la rĂ©siliation du contrat par l’assureur. Cela Ă©tant, la question se pose de savoir si l’assurĂ© peut ĂȘtre poursuivi pour des primes correspondant Ă  une pĂ©riode de garantie postĂ©rieure Ă  la rĂ©siliation ou si l’assureur est contraint de se limiter au prorata de la prime due jusqu’à la date de rĂ©siliation effective. À titre d’illustration, dans le cas oĂč la prime annuelle est fractionnĂ©e mensuellement, il s’agirait d’une simple facilitĂ© de paiement, le caractĂšre annuel de l’échĂ©ance n’étant pas remis en cause. En d’autres termes, l’assureur peut-il solliciter l’intĂ©gralitĂ© des primes fractionnĂ©es jusqu’à la nouvelle Ă©chĂ©ance du contrat ? La Cour de cassation a rĂ©pondu dans une dĂ©cision fort critiquĂ©e que la rĂ©siliation met fin, Ă  compter de sa date, Ă  l’obligation pour l’assurĂ© de payer les primes, qui se trouvent dĂ©pourvues de cause » Cass. Civ. 2e, 4 fĂ©v. 2016, n° RDI 2016 p. 291. Outre la rĂ©fĂ©rence Ă  la notion de cause, laquelle a disparu du droit des obligations depuis l’ordonnance du 10 fĂ©vrier 2016, cette dĂ©cision semble surprenante. En effet, lorsque la rĂ©siliation nĂ©cessite une nouvelle manifestation de volontĂ© de l’assu­reur faute d’intention suffisamment claire de l’assureur en ce sens aux termes de la mise en demeure, voir p. 50, ce dernier pourrait ainsi ĂȘtre tentĂ© de diffĂ©rer l’envoi de la lettre de rĂ©siliation, dans le seul but de gonfler artificiellement le montant des cotisations dues. Celles-ci seraient alors calculĂ©es au prorata jusqu’à la rĂ©siliation et ce, sans aucun risque pour l’assureur dans la mesure oĂč, jusqu’à la nouvelle Ă©chĂ©ance du contrat, la garantie serait suspendue. En d’autres termes, plus la rĂ©siliation est rapi­de du fait de la diligence de l’assureur, plus le montant de la cotisation objet de l’action en paiement sera faible. Cela Ă©tant, on peut, peut-ĂȘtre, se risquer Ă  douter de la portĂ©e de cette dĂ©cision, laquelle ne vaudrait qu’en cas de fractionnement de prime Ă  ce titre, les juridictions saisies d’une action en paiement de l’assu­reur sont amenĂ©es Ă  condamner l’assurĂ© au paiement intĂ©gral d’une prime correspondant Ă  une pĂ©riode annuelle, mĂȘme si la rĂ©siliation est intervenue avant la fin de l’échĂ©ance contractuelle par exemple, pour une assurance automobile, lorsque l’appel de cotisation sur laquelle porte l’action en recouvrement de l’assureur correspond Ă  l’échĂ©ance annuelle Cass. Civ. 2e, 22 oct. 2009, n° Une clause de solidaritĂ© pour se prĂ©munir des risques d’insolvabilitĂ© de l’assurĂ© Dans le cas oĂč l’assurĂ© prĂ©sente un risque d’insolvabilitĂ©, il pourrait ĂȘtre utile d’insĂ©rer une clause au contrat d’assurance prĂ©voyant une garantie. Ainsi, il n’est pas rare que les assureurs sollicitent que les dirigeants et/ou associĂ©s de la sociĂ©tĂ© assurĂ©e soient tenus solidairement avec celle-ci au paiement des cotisations d’assurance. Aux termes de cette clause, on peut imaginer que l’assureur se rĂ©serverait le droit d’agir en paiement, postĂ©rieurement ou non Ă  l’envoi d’une mise en demeure, Ă  l’encontre dudes codĂ©biteurs solidaires, en cas de dĂ©faillance du dĂ©biteur principal, ce dernier Ă©tant, ou non, en procĂ©dure collective. Cette clause de solidaritĂ© permet d’éviter le formalisme d’autres formes de garanties, et notamment du cautionnement. Ce document rĂ©pond aux exigences des articles L.132-5-2 et A. 132-4 du Code des assurances) Cette note reprend les dispositions essentielles du contrat SUPER NOVATERM CREDIT de MetLife dont les Conditions GĂ©nĂ©rales sont remises au Souscripteur avec sa proposition d’assurance. NI SNC Juillet 2021 CARACTÉRISTIQUES DU CONTRAT SUPER I. ― Les conventions prĂ©vues Ă  l'article L. 132-28 ne sont pas exigĂ©es dĂšs lors que l'intermĂ©diaire n'a recours qu'aux documents Ă  caractĂšre publicitaire mis Ă  sa disposition par l'entreprise d'assurance et que celle-ci s'est engagĂ©e par Ă©crit Ă  lui transmettre les informations mentionnĂ©es au b du 2° de l'article R. 132-5-1. II. ― L'Ă©tablissement d'une telle convention n'est pas exigĂ© en cas de commercialisation des contrats mentionnĂ©s Ă  l'article L. 441-1 lorsque le lien qui unit l'adhĂ©rent au souscripteur rend obligatoire l'adhĂ©sion au contrat.
\n\n\n\n\n\n\n article l 132 5 2 du code des assurances
LafacultĂ© de renonciation. L'article L132-5-1 du Code des assurances permet de disposer d’un dĂ©lai de 30 jours pour renoncer Ă  l’assurance obsĂšques. Ce dĂ©lai commence Ă  la date de prise d’effet du contrat. La renonciation au contrat d’assurance obsĂšques doit ĂȘtre notifiĂ©e par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception.
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