Actions sur le document Article 28-2 agents des services fiscaux de catégories A et B, spécialement désignés par arrêté des ministres chargés de la justice et du budget, pris après avis conforme d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par décret en Conseil d'Etat, peuvent être habilités à effectuer des enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d'instruction. Ces agents ont compétence pour rechercher et constater, sur l'ensemble du territoire national, les infractions prévues par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts lorsqu'il existe des présomptions caractérisées que les infractions prévues par ces articles résultent d'une des conditions prévues aux 1° à 3° de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, ainsi que les infractions qui leur sont connexes. agents des services fiscaux désignés dans les conditions prévues au I doivent, pour mener des enquêtes judiciaires et recevoir des commissions rogatoires, y être habilités personnellement en vertu d'une décision du procureur général. La décision d'habilitation est prise par le procureur général près la cour d'appel du siège de leur fonction. Elle est accordée, suspendue ou retirée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Dans le mois qui suit la notification de la décision de suspension ou de retrait de l'habilitation, l'agent concerné peut demander au procureur général de rapporter cette décision. Le procureur général doit statuer dans un délai d'un défaut, son silence vaut rejet de la demande. Dans un délai d'un mois à partir du rejet de la demande, l'agent concerné peut former un recours devant la commission prévue à l'article 16-2 du présent code. La procédure applicable devant cette commission est celle prévue par l'article 16-3 et ses textes d'application. agents des services fiscaux habilités dans les conditions prévues au II sont placés exclusivement sous la direction du procureur de la République, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l'instruction dans les conditions prévues par les articles 224 à 230. Ils sont placés au sein du ministère de l'intérieur. sur réquisition du procureur de la République, les agents des services fiscaux habilités dans les conditions prévues au II du présent article procèdent à des enquêtes judiciaires, il est fait application des deuxième et troisième alinéas de l'article 54 et des articles 5555-1,5656,5757 à 6262,6363 à 6767 et 75 à75 à 7878 du présent code. Lorsque ces agents agissent sur commission rogatoire d'un juge d'instruction, il est également fait application des articles 100 à 100-7 et 152 à 155. Ces agents sont autorisés à déclarer comme domicile l'adresse du siège du service dont ils dépendent. agents des services fiscaux habilités dans les conditions prévues au II du présent article ne peuvent, à peine de nullité, exercer d'autres attributions ou accomplir d'autres actes que ceux prévus par le présent code dans le cadre des faits dont ils sont saisis par le procureur de la République ou toute autre autorité judiciaire. agents des services fiscaux habilités dans les conditions prévues au II ne peuvent participer à une procédure de contrôle de l'impôt prévue par le livre des procédures fiscales pendant la durée de leur habilitation. Ils ne peuvent effectuer des enquêtes judiciaires dans le cadre de faits pour lesquels ils ont participé à une procédure de contrôle de l'impôt avant d'être habilités à effectuer des enquêtes. Ils ne peuvent, même après la fin de leur habilitation, participer à une procédure de contrôle de l'impôt dans le cadre de faits dont ils avaient été saisis par le procureur de la République ou toute autre autorité judiciaire au titre de leur habilitation. Dernière mise à jour 4/02/2012
Encas de nouvelle condamnation, il résulte des articles 733 et 730 du code de procédure pénale que la libération conditionnelle du condamné peut être révoquée par le juge de l’application des peines (JAP) quelle que soit la peine prononcée dès lors que la durée de détention restant à subir est inférieure à trois ans.
Au Maroc, le Code de procédure pénale est le texte législatif qui fixe la procédure pénale selon laquelle les infractions sont sanctionnées. Présentation Le code est composé de sept livres. Livre I De la recherche et de la constatation des infractions; Livre II Du jugement des infractions; Livre III Des règles propres à l'enfance délinquante; Livre IV Des voies de recours extraordinaires; Livre V De quelques procédures particulières; Livre VI De l'exécution des décisions de justice du casier judiciaire et de la réhabilitation; Livre VII De la compétence à l'égard de certaines infractions commises hors du royaume et des rapports avec les autorités judiciaires étrangères; Notes et références Voir aussi Articles connexes Code pénal marocain Dernière mise à jour de cette page le 19/11/2020.Article28-3 du Code de procédure pénale. Copier. Suivre. Autour de l'article (13) Commentaire 1. Décision 0. Documents parlementaires 12. Une seule plateforme, toute l'information juridique disponible. Jurisprudence, conclusions du rapporteur public, documents parlementaires, codes, lois, règlements, réponses ministérielles, sources tierces de doctrine Accédez à tout ce qui Qu’est-ce que la corruption de mineur ? La corruption de mineur est le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d’un mineur, prévoir l’alinéa 1er de l’article 227-22 du Code pénal. Elle est aussi le fait, commis par un majeur, d’organiser des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe, comme l’indique l’alinéa 2 de l’article 227-22 du Code pénal. I. — Comment prouver la corruption de mineur ? Qu’est-ce que la corruption de mineur ? A. — Élément matériel de l’infraction en premier lieu, D’abord, un auteur des faits Bien que l’alinéa 2 de l’article 227-22 du Code pénal, vise expressément un auteur majeur dans une circonstance qui n’est qu’une illustration du mode de commission du délit, l’alinéa 1er du même article ne fait référence à aucune condition d’âge. En l’absence de toute précision, l’auteur peut être aussi bien un mineur qu’un majeur. Ensuite, une victime mineure La victime corrompue est nécessairement un mineur quel que soit son sexe, sa moralité victime prostituée ou son âge. Il importe peu qu’il soit consentant. La minorité de 15 ans constitue une circonstance aggravante. En outre, l’incrimination de la corruption de mineur a pour but de préserver le sentiment de pudeur des mineurs en le protégeant contre certains actes tendant à éveiller leurs pulsions sexuelles. Et enfin, un acte de corruption Le texte du Code pénal présente deux cas de figure. Un acte corrupteur Il s’agit de tout d’abord, acte visant à éveiller ou à exciter la dépravation sexuelle chez un mineur, ou à l’aider à se procurer les moyens de satisfaire ses pulsions dépravées. Les simples propos obscènes, ou les simples conseils sont considérés comme insuffisants pour caractériser l’infraction. Il est nécessaire que les conseils soient persistants et précis. L’article 227-22 du Code pénal ne mentionnant que le fait de favoriser la corruption d’un mineur », l’acte incriminé s’avère seulement défini par son but, mais reste indéfini quant à lui. La jurisprudence de la chambre criminelle a étendu le domaine de l’infraction à des divers actes. Jurisprudences de la Chambre criminelle concernant la corruption de mineur 1. — Tout d’abord, le fait de fournir un local où les mineurs peuvent se livrer à la débauche Crim. 21 avr. 1893 bull. crim. n° 105 ; 2. — Aussi, le fait pour un photographe de se masturber devant une jeune fille censée poser pour lui ; pareille mise en scène impliquerait la volonté d’éveiller les pulsions sexuelles de l’adolescente et donc de l’exciter à la débauche Crim. 1er fév. 1995 bull. crim. n° 43 ; 3. — Encore, le fait d’envoyer des textes érotiques et des dessins pornographiques à un mineur, incitant ce dernier à une sexualité perverse Crim. 25 janv. 1983 bull. crim. n° 29 ; 4. — Enfin, le fait de projeter devant des mineurs des films pornographiques Crim. 19 juin 1996 bull. crim. n° 265. Si le caractère obscène de l’acte matériel fait défaut, l’infraction ne s’avère pas caractérisée. Il n’est pas nécessaire d’établir que l’attitude de l’auteur a effectivement troublé le mineur, ni que celui-ci s’est livré à la suite à un acte sexuel ou à connotation sexuelle. Cas particulier de l’article 227-22 alinéa 2 du Code pénal L’alinéa 2 de l’article 227-22 du Code pénal prévoit expressément un cas de corruption. Entre dans le champ de l’incrimination le fait pour un majeur d’organiser des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe. Il s’agit de réunions où souvent on pratique une sexualité de groupe à partenaires multiples, ainsi que des spectacles, publics ou privés, pornographiques. Le caractère dépravant de ces activités ne fait aucun doute et est constant. Ils s’avèrent constitutifs de la corruption de mineur. B. — Élément moral de l’infraction Qu’est-ce que la corruption de mineur ? Cette infraction étant intentionnelle, elle suppose que l’agent a accompli son acte en connaissance de cause. En d’autres termes, il doit être conscient de son caractère obscène ou impudique et connaître la présence d’un mineur, en ayant surtout, la volonté de le corrompre. La volonté de corrompre le mineur s’induit de la nature des actes commis et de la minorité de la victime. C. — Les circonstances aggravantes L’article 227-22 du Code pénal prévoit différentes circonstances aggravantes 1. — d’abord, le mineur est âgé de moins de 15 ans ; 2. — puis, le mineur a été mis en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de communications électroniques ; 3. — encore, lorsque les faits s’avèrent commis dans les établissements d’enseignement ou d’éducation ou dans les locaux de l’administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux ; 4. — enfin, les faits se trouvent commis en bande organisée. II. — Comment la corruption de mineur est-elle réprimée ? Qu’est-ce que la corruption de mineur ? A. — S’agissant des personnes physiques, les peines encourues sont les suivantes Qualification simple L’article 227-22 du Code pénal prévoit que le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d’un mineur est puni de cinq ans d’emprisonnement et de euros d’amende. Qualification aggravée d’abord, l’article 227-22 du Code pénal précise que, lorsqu’une des circonstances prévues au présent alinéa est réalisée, la peine est portée à sept ans d’emprisonnement et euros d’amende. ensuite, l’article 227-22 du Code pénal indique que la peine est portée à dix ans d’emprisonnement et euros d’amende lorsque les faits ont été commis en bande organisée. encore, les mêmes peines sont notamment applicables au fait, commis par un majeur, d’organiser des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe ou d’assister en connaissance de cause à de telles réunions. B. — S’agissant des personnes morales, les peines encourues sont les suivantes L’article 227-28-1 du Code pénal prévoit expressément la responsabilité des personnes morales, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du même code, elles encourent les peines prévues par les 2° à 5° et 7° à 9° de l’article 131-39 du Code pénal. L’interdiction mentionnée au 2° de l’article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction commise. C. — Tentative OUI Qu’est-ce que la corruption de mineur ? La tentative du délit est punissable. Elle est prévue expressément à l’alinéa 1 de l’article 227-22 du Code pénal. D. — Complicité OUI La complicité est applicable en la matière conformément aux dispositions de l’article 121-7 du Code pénal. Elle suppose aussi, qu’un des faits constitutifs de complicité prévus par la loi, à savoir aide et assistance, provocation ou instructions données. E. — Immunité familiale NON F. — Exemption et réduction de peine NON G. — Prescription de l’action publique Qu’est-ce que la corruption de mineur ? Le délai de prescription est de 10 ans article 8 alinéa 2 du Code de procédure pénale. Il commence à courir à partir de la majorité du mineur. H. — Application de la loi dans l’espace L’article 227-27-1 du Code pénal prévoit que lorsque l’infraction est commise à l’étranger par un français ou une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française s’applique sans qu’il y ait besoin d’une plainte de la victime ou d’une dénonciation officielle du pays où l’infraction a été commise. III. — Contacter un avocat Qu’est-ce que la corruption de mineur ? Pour votre défense accusation de corruption sur mineur c’est quoi corruption de mineur code pénal corruption de mineur pénaliste corruption de mineur condamné corruption mineur corruption de mineur avocat corruption mineur corruption de mineur 16 ans corruption de mineur 227-22 une corruption de mineur corruption de mineur actualité corruption de mineur âge tentative de corruption sur mineur corruption de mineur aggravé corruption de mineur aggravée Qu’est-ce que la corruption de mineur ? tentative de corruption de mineur définition corruption de mineur aggravée définition corruption de mineur article tentative de corruption de mineur corruption de mineur article code pénal corruption de mineur avocat tentative corruption de mineur corruption de mineur c’est quoi corruption* de mineur code pénal tentative corruption* de mineur corruption* de mineur ccp corruption* de mineur de 15 ans relaxé corruption* de mineur corruption* de mineur de 15 ans Légifrance corruption* de mineur de moins de 15 ans qu’est-ce qu’une corruption* de mineur corruption* de mineur de plus de 15 ans corruption* de mineur de quinze ans Qu’est-ce que la corruption* de mineur Qu’est-ce que la corruption de mineur ? corruption de mineur de corruption* de mineur définition que veut dire corruption* de mineur corruption* de mineur délit corruption* de mineur élément matériels que signifie corruption* de mineur corruption* de mineur éléments constitutifs corruption* de mineur en France prescription corruption* de mineur corruption* de mineur et civil corruption* de mineur exemple peine pour corruption* de mineur corruption* de mineur forum corruption* de mineur France peine encourue pour corruption* de mineur corruption* de mineur infraction corruption* de mineur internet peine corruption* de mineur corruption* de mineur jurisprudence corruption* de mineur Légifrance Qu’est-ce que la corruption de mineur ? natinf corruption* de mineur corruption* de mineur loi corruption* de mineur par internet la corruption* de mineur corruption* de mineur par mineur corruption* de mineur par personne ayant autorité jugement pour corruption* de mineur corruption* de mineur par voie électronique corruption* de mineur peine infraction corruption* de mineur corruption* de mineur pénal corruption* de mineur photo faits de corruption* de mineur corruption* de mineur preuve corruption* de mineur prison détournement de mineur article code pénal corruption* de mineur qu’est-ce que c’est corruption* de mineur sur interne délit de corruption* de mineur corruption* de mineur sursis corruption* de mineur tribunal définition de la corruption* de mineur corruption* de mineur via internet corruption* d’un mineur définition corruption* de mineur code pénal corruption* mineur corruption* mineur moins 15 ans définition corruption* de mineur corruption* sur mineur troisièmement, deuxièmement, premièrement, tout d’abord, depuis, ensuite, aussi, Qu’est-ce que la corruption de mineur ? par ailleurs, également, de même, enfin, premièrement, deuxièmement, troisièmement, tout d’abord, puis, ensuite, aussi, par ailleurs, également, premièrement, deuxièmement, troisièmement, tout d’abord, puis, ensuite, aussi, Qu’est-ce que la corruption de mineur ? par ailleurs, également, de même, enfin, de même, enfin, corruption* sur mineur définition du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête garde à vue ; d’instruction juge d’instruction, chambre de l’instruction ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple. IV. — Les domaines d’activité du site Cabinet Aci Qu’est-ce que la corruption de mineur ? Avocats pénalistes parisiens Aussi, Adresse 55, rue de Turbigo 75003 PARIS D’abord, Tél Puis, Fax Ensuite, E-mail contact Enfin, Catégories Premièrement, LE CABINET En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste Qu’est-ce que la corruption* de mineur ? En second lieu, Droit pénal Qu’est-ce que la corruption* de mineur ? Tout d’abord, pénal général Qu’est-ce que la corruption* de mineur ? Ensuite, Droit pénal spécial les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires Aussi, Droit pénal fiscal Également, Droit pénal de l’urbanisme De même, Le droit pénal douanier Et aussi, Droit pénal de la presse pénal des nuisances Et plus, pénal routier infractions Après, Droit pénal du travail Davantage encore, Droit pénal de l’environnement Surtout, pénal de la famille Par ailleurs, Droit pénal des mineurs Ainsi, Droit pénal de l’informatique Tout autant, pénal international Que, Droit pénal des sociétés En dernier, Le droit pénal de la consommation Troisièmement, Lexique de droit pénal Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal Et puis, Procédure pénale Ensuite, Notions de criminologie Également, DÉFENSE PÉNALE Aussi, AUTRES DOMAINES Enfin, CONTACT. 2Larticle 11 du code de procédure pénale 28 Le secret perd de sa puissance à mesure que s'écoule le temps de la procédure. Il varie parallèlement dans l'espace procédural, en fonction de ceux à qui le secret peut/ne peut pas/ne peut plus être opposé. II - Le secret dans l'espace procédural . 29 Le secret n s'entend pas de la même manière selon qu'il s'oppose aux parties Quand intervient la COPJ ? La COPJ intervient après une infraction grave au code de la route, après un délit routier ou une contravention de classe 5, après la rétention et la suspension de permis décidée par le préfet et au moins 10 jours avant la date de l'audience en justice. Cette procédure peut aussi intervenir après l'échec d'une composition pénale ou d'une CRPC, car dans ce cas c'est la procédure pénale classique qui s'applique à nouveau. Les étapes de la procédure 1. La rétention de votre permis de conduire A la suite d'une infraction avec interception, comme un grand excès de vitesse un dépassement supérieur à 50km/h ou une alcoolémie délictuelle supérieure à 0,8g/L de sang, vous avez une rétention du permis d'une durée maximum de 72 heures par les forces de police ou de gendarmerie 120h après un délit d'alcoolémie ou de stupéfiants. Vous recevez à cet effet, un avis de rétention. 2. La suspension de permis administrative Durant la procédure de rétention administrative, le préfet peut prendre une mesure de suspension de permis administrative en attendant de passer devant le juge. La durée de cette suspension peut aller jusqu'à 6 mois voire 1 an dans certaines situations. 3. Remise de la Convocation par Officier de Police Judiciaire COPJ Sur ordre du procureur de la République, quelques semaines plus tard et au moins 10 jours avant l'audience, un Officier de Police Judiciaire ou OPJ vous demande de vous rendre au commissariat de police ou de gendarmerie pour vous délivrer une citation directe à comparaître devant un juge à une date précise dans une salle précise d'un lieu précis. La COPJ a les mêmes conséquences qu'une convocation délivrée par un huissier de justice. La COPJ vous indique votre votre droit d'être assisté par un avocat ainsi que de l'obligation de comparaître à l'audience en possession des justificatifs de vos revenus, ainsi que de vos avis d'imposition. La remise d'une COPJ est constatée par un procès verbal que vous devez signer. 4. Jugement classique ou simplifié Une fois que vous avez la date et le lieu de la convocation vous êtes soumis aux mêmes règles que la voie classique qu'il s'agisse d'un jugement au Tribunal devant un magistrat ou une procédure de jugement simplifiée. Jugement classique au Tribunal de police ou au Tribunal correctionnel, Jugement simplifié soit une ordonnance pénale, soit une Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité CRPC ou une composition pénale C'est à ce moment que vous aurez besoin d'un avocat en Droit routier notamment dans l'optique d'accepter ou de refuser une procédure de jugement simplifiée et de trouver un vice de procédure. Qui peut notifier une COPJ ? Une COPJ peut être notifiée soit par un officier ou agent de police judiciaire ou un greffier, par le chef d'un l'établissement pénitentiaire, si vous êtes en prison. Ce que dit la loi La COPJ est prévue par l'article 390-1 du Code de Procédure pénale VVaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions du procureur de la République et dans les délais prévus par l'article 552, soit par un greffier, un officier ou agent de police judiciaire, un fonctionnaire ou agent d'une administration relevant de l'article 28 ou un délégué ou un médiateur du procureur de la République, soit, si le prévenu est détenu, par le chef de l'établissement pénitentiaire. La convocation énonce le fait poursuivi, vise le texte de loi qui le réprime et indique le tribunal saisi, le lieu, la date et l'heure de l'audience. Elle précise, en outre, que le prévenu peut se faire assister d'un avocat de son choix ou, s'il en fait la demande, d'un avocat commis d'office, dont les frais seront à sa charge sauf s'il remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, et qu'il a également la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit. Elle l'informe qu'il doit comparaître à l'audience en possession des justificatifs de ses revenus ainsi que de ses avis d'imposition ou de non-imposition. Elle l'informe également que le droit fixe de procédure dû en application du 3° de l'article 1018 A du code général des impôts peut être majoré s'il ne comparaît pas personnellement à l'audience ou s'il n'est pas jugé dans les conditions prévues par les premier et deuxième alinéas de l'article 411 du présent code. Elle est constatée par un procès-verbal signé par le prévenu qui en reçoit copie. Mis à jour le 25/08/2021. dutitre V du code de procédure civile; bulletin officiel n° 5584 du 25 kaada 1428 (6 décembre 2007); p. 1369; 8- Dahir n° 1-05-113 du 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005) portant promulgation de la loi n° 25-05 modifiant et complétant les articles 353 et 355 du code de procédure civile ; bulletin officiel n° 5374 du 28 chaoual
Les biens d’une personne mise en cause pénalement peuvent être saisis au cours d’une procédure pénale. Quelles sont les conditions de ces saisies pénales ? Quels sont les recours possibles ? I. Les saisies pénales conservatoires. A. A quels stades de la procédure ? 1. Pendant l’enquête de flagrance. La loi distingue plusieurs types de biens pouvant faire l’objet d’une saisie en enquête de flagrance les armes et instruments ayant servi à commettre le crime ou destinés à le commettre ainsi que tout ce qui paraît avoir été le produit direct ou indirect de l’infraction article 54 du Code de procédure pénale ; les papiers, documents, données informatiques ou tout autre objet utile à la manifestation de la vérité, c’est-à-dire permettant d’apporter la preuve de l’infraction article 56 du Code de procédure pénale ; les biens dont la confiscation est prévue à l’article 131-21 du Code pénal cf. II. Les objets saisis doivent être immédiatement inventoriés et placés sous scellés. Par exception, en cas de difficulté, l’officier de police judiciaire OPJ procède à la mise sous scellés fermés provisoires des objets saisis jusqu’à ce qu’il soit possible de procéder à leur inventaire et à leur mise sous scellés définitifs. En cas de saisie de données informatiques, il est possible de saisir soit le support physique de ces données, soit une copie de celui-ci et d’effacer définitivement, sur le support physique non-saisi, les données dont la détention ou l’usage est illégal ou dangereux pour la sécurité des personnes ou des biens. En cas de saisie d’espèces, lingots, effets ou valeurs dont la conservation en nature n’est pas nécessaire à la manifestation de la vérité, le procureur de la République peut autoriser leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations ou à la Banque de France ou sur un compte en banque ouvert par l’AGRASC. En cas de saisie de billets de banque ou pièces de monnaie suspectés faux, l’OPJ doit transmettre un exemplaire de chaque type de billets ou pièces au centre d’analyse national habilité à cette fin. 2. Pendant l’enquête préliminaire. Les règles sont les mêmes que pendant l’enquête de flagrance, la seule différence étant la nécessité d’obtenir l’assentiment de la personne chez laquelle l’opération de perquisition a lieu, sauf autorisation exprès du juge des libertés et de la détention article 76 du code de procédure pénale. 3. Pendant l’instruction. Le juge d’instruction peut, par le biais d’une commission rogatoire, autoriser un OPJ à procéder à des perquisitions et saisies article 81 du code de procédure pénale. B. La demande de restitution des biens saisis. Selon l’article 41-4 du Code de procédure pénale, le procureur de la République ou le procureur général s’agissant des juridictions de second degré ou des cours d’assises est compétent pour autoriser la restitution d’objets placés sous main de justice au cours de l’enquête préliminaire ou de flagrance ; lorsqu’aucune juridiction n’a été saisie classement sans suite ; lorsque la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets saisis ex le juge d’instruction qui rend une ordonnance de non-lieu, un jugement ou un arrêt de cour d’appel qui statue sur l’action publique. Pendant l’information judiciaire, c’est le juge d’instruction qui est compétent pour statuer sur la restitution article 99 du Code de procédure pénale. A l’appui de la demande de restitution, le requérant doit démontrer, d’une part, que la propriété du bien n’est pas sérieusement contestable et, d’autre part, qu’il n’existe aucun obstacle à sa restitution. Le parquet est fondé à refuser la restitution dans trois cas liste non exhaustive lorsque la restitution serait de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens ; lorsque le bien saisi est l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction ; lorsqu’une disposition particulière prévoit la destruction des objets saisis. Si la restitution n’a pas été demandée ou décidée dans les six mois du classement sans suite ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent la propriété de l’État. II. Saisies spéciales et peines de confiscation. Selon l’article 706-141 du Code de procédure pénale, le présent titre s’applique, afin de garantir l’exécution de la peine complémentaire de confiscation selon les conditions définies à l’article 131-21 du Code pénal, aux saisies réalisées en application du présent code lorsqu’elles portent sur tout ou partie des biens d’une personne, sur un bien immobilier, sur un bien ou un droit mobilier incorporel ou une créance ainsi qu’aux saisies qui n’entraînent pas de dépossession du bien ». Aux termes de l’article 131-21 du Code pénal, la peine complémentaire de confiscation peut porter sur les biens qui ont servi à commettre l’infraction ou qui étaient destinés à la commettre, que l’auteur en soit le propriétaire ou qu’il en ait la libre disposition ; sur les biens qui sont le produit direct ou indirect de l’infraction ; sur les biens meubles ou immeubles, divis ou indivis, appartenant au condamné ou dont il a la libre disposition, mais seulement pour les crimes ou délits punis d’au moins 5 ans d’emprisonnement et lorsque ni le condamné, ni le propriétaire n’ont pu justifier de l’origine du bien. Les saisies peuvent être ordonnées en valeur. Le montant d’une saisie pénale en valeur ne doit pas excéder la valeur du bien susceptible de confiscation Cour de cassation, Crim., 12 novembre 2015.
Ainsi l'alinéa 59 de l'article R40-26 viole l'article 9, 2, g, du règlement 2016/679. En conclusion, La Quadrature du Net vous demande d'abroger les alinéas 16 et 59 de l'article R40-26 du code de procédure pénale. À défaut de réponse positive de votre part deux mois au plus tard à compter de la réception de la présente,Code de procédure civileChronoLégi Article 28 - Code de procédure civile »Version à la date format JJ/MM/AAAAou duVersion en vigueur depuis le 01 janvier 1976 Naviguer dans le sommaire Article 28Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976 Le juge peut se prononcer sans en haut de la page
Le30 septembre 2021, entre en vigueur le code de justice pénale des mineurs. Ce code reprend les grands principes de l'ordonnance de 1945 et favorise l'efficacité des prises en charge au travers d'une refonte de la procédure pénale. Toutes les dispositions spécifiques aux mineurs sont donc désormais regroupées dans un même ensemble juridique.
Article 28-2 Entrée en vigueur 2018-10-25 I. - Des agents des services fiscaux de catégories A et B, spécialement désignés par arrêté des ministres chargés de la justice et du budget, pris après avis conforme d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par décret en Conseil d'Etat, peuvent être habilités à effectuer des enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d'instruction. Ces agents ont compétence pour rechercher et constater, sur l'ensemble du territoire national, les infractions prévues par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts et le blanchiment de ces infractions lorsqu'il existe des présomptions caractérisées que les infractions prévues par ces articles résultent d'une des conditions prévues aux 1° à 5° du II de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, ainsi que les infractions qui leur sont connexes. II. - Les agents des services fiscaux désignés dans les conditions prévues au I doivent, pour mener des enquêtes judiciaires et recevoir des commissions rogatoires, y être habilités personnellement en vertu d'une décision du procureur général. La décision d'habilitation est prise par le procureur général près la cour d'appel du siège de leur fonction. Elle est accordée, suspendue ou retirée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Dans le mois qui suit la notification de la décision de suspension ou de retrait de l'habilitation, l'agent concerné peut demander au procureur général de rapporter cette décision. Le procureur général doit statuer dans un délai d'un mois. A défaut, son silence vaut rejet de la demande. Dans un délai d'un mois à partir du rejet de la demande, l'agent concerné peut former un recours devant la commission prévue à l'article 16-2 du présent code. La procédure applicable devant cette commission est celle prévue par l'article 16-3 et ses textes d'application. III. - Les agents des services fiscaux habilités dans les conditions prévues au II sont placés exclusivement sous la direction du procureur de la République, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l'instruction dans les conditions prévues par les articles 224 à 230. IV. - Lorsque, sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire d'un juge d'instruction, les agents des services fiscaux habilités dans les conditions prévues au II du présent article procèdent à des enquêtes judiciaires, ils disposent des mêmes prérogatives et obligations que celles attribuées aux officiers de police judiciaire, y compris lorsque ces prérogatives et obligations sont confiées à des services ou unités de police ou de gendarmerie spécialement désignés. Ces agents sont autorisés à déclarer comme domicile l'adresse du siège du service dont ils dépendent. V. - Les agents des services fiscaux habilités dans les conditions prévues au II du présent article ne peuvent, à peine de nullité, exercer d'autres attributions ou accomplir d'autres actes que ceux prévus par le présent code dans le cadre des faits dont ils sont saisis par le procureur de la République ou toute autre autorité judiciaire. VI. - Les agents des services fiscaux habilités dans les conditions prévues au II ne peuvent participer à une procédure de contrôle de l'impôt prévue par le livre des procédures fiscales pendant la durée de leur habilitation. Ils ne peuvent effectuer des enquêtes judiciaires dans le cadre de faits pour lesquels ils ont participé à une procédure de contrôle de l'impôt avant d'être habilités à effectuer des enquêtes. Ils ne peuvent, même après la fin de leur habilitation, participer à une procédure de contrôle de l'impôt dans le cadre de faits dont ils avaient été saisis par le procureur de la République ou toute autre autorité judiciaire au titre de leur habilitation.
e0l7. article 28 code de procédure pénale
