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Le délit de faux document Transformer un document pour en tirer quelque avantage constitue un acte répréhensible, mais pas suffisant pour établir un délit de faux Article 441-1 du Code pénal. Pour cela, il faut en effet que soient réunis trois éléments. Déjà, le faux doit s’appuyer sur un support matériel, le plus souvent un document écrit tel que reconnaissance de dette, bulletin de salaire, certificat médical, carte grise, etc., ayant une valeur ou des conséquences juridiques. Le document doit ensuite avoir été falsifié en altérant la vérité, de façon à étayer un mensonge ou une tromperie, comme une fausse carte d’identité. Enfin, le faux doit avoir pour objectif de frauder un tiers individu, administration ou personne morale et de lui causer un préjudice. Ce serait le cas, par exemple, si un salarié était recruté sur la foi d’un CV falsifié et n’avait pas les compétences pour remplir la mission confiée par l’employeur, au point de lui faire perdre un contrat. Avec une définition aussi large, de multiples tromperies suffisent à constituer le délit de faux et son usage. Falsifier des documents Le faux "document privé" concerne tous les documents établis par des particuliers qui ne sont pas commerçants. En pratique, les tribunaux distinguent deux types de faux. La première catégorie est constituée de documents servant à prouver un droit ou un titre qui n’existe pas. Dans le but, le plus souvent, d’augmenter le patrimoine de son auteur. Exemple une personne faisant rédiger à son conjoint malade un testament lui attribuant tous ses biens. Il peut également s’agir de la falsification d’un bordereau d’affiliation à Pôle emploi, basé sur une déclaration de revenus mensongère, de façon à percevoir des indemnités plus importantes. Mais le faux peut également servir à béné­ficier d’un avantage indu. C’est le cas de la personne qui maquille son titre de transport en modifiant la destination desservie ou la période concernée pour voyager plus loin ou plus longtemps sans dépenser davantage. Même chose avec les photocopies en couleur de titres-restaurant, de façon à déjeuner gratuitement. Toutes ces falsifications, destinées à améliorer les revenus véritables du particulier, sont considérées comme constitutives du délit de faux. Tricher sur son CV pour décrocher un emploi La seconde catégorie repose sur de faux documents établis dans le but de prouver l’existence d’un fait. C’est le cas de la personne qui triche sur son CV pour décrocher un emploi, en mentionnant soit des diplômes, soit des expériences professionnelles qu’elle n’a pas. Ici, la signature du contrat de travail constitue la conséquence juridique de la présentation du faux CV. De la même manière, le fait de maquiller un bulletin de paie en gonflant sa rémunération peut constituer un faux. C’est le cas lorsque la présentation du bulletin a servi à convaincre un propriétaire de louer un appartement et de signer un contrat de bail. Mais il peut également s’agir de l’imitation de la signature d’un architecte sur une demande de permis de construire, afin d’obtenir une autorisation de la mairie, ou de la modification d’un constat amiable d’accident de voiture, en vue d’obtenir les faveurs d’une compagnie d’assurances. Faux et usage de faux 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende Certains actes semblent sans gravité, mais les peines encourues sont lourdes. En effet, le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et jusqu’à 45 000 € d’amende par les tribunaux correctionnels. Si le délit de faux est le plus souvent constitué par la fabrication de documents privés, il concerne également la falsification de documents administratifs. Le faux "document administratif" consiste en la fabrication ou la modification d’un document délivré par l’administration publique. Il concerne tant les documents écrits, tels que permis de chasser, titre de séjour…, que ceux contenus dans les supports magnétiques ou informatiques, comme la carte Vitale. À plusieurs reprises, les tribunaux ont jugé que la fabrication, au moyen d’une imprimerie clandestine, de cartes d’identité, cartes grises et permis de conduire était constitutive du délit de faux par imitation de document officiel. De la même manière, le fait de maquiller une pièce d’identité en substituant sa photographie à celle de la personne qui en est détentrice suffit à constituer le délit. Enfin, le vol et l’utilisation frauduleuse d’imprimés administratifs vierges, tels que des livrets de famille, sur lesquels on appose de fausses mentions pouvant être accompagnées de fausses signatures et de faux cachets, sont réprimés sur le fondement du faux administratif. Se rendre coupable devant la justice 5 ans d’emprisonnement et jusqu’à 75 000 € d’amende Devant le tribunal correctionnel, le prévenu qui s’est rendu coupable de faux et d’usage de faux document administratif encourt une peine de cinq ans d’emprisonnement et jusqu’à 75 000 € d’amende. La même sanction est applicable aux témoignages mensongers faits en justice ou devant un officier de police judiciaire. Exemples une personne attestant devant le conseil de prud’hommes avoir vu son collègue voler de la marchandise alors que c’est faux, ou des voisins prétendant devant la police qu’un mari a frappé sa femme alors qu’ils n’ont rien vu. Dans tous les cas, les personnes qui délivrent un faux témoignage encourent une peine complémentaire consistant en l’interdiction des droits civiques. Le mensonge ne constitue pas un délit de faux document Pour être qualifié de "faux", un document mensonger doit servir à établir un droit ou un fait ayant des conséquences juridiques. Cela signifie que les actes sans portée juridique ne peuvent pas être poursuivis. Ainsi, la personne qui ment sur son état de santé pour être plus rapidement opérée dans un centre hospitalier ne se rend pas coupable de faux. Seuls les médecins ont autorité à juger du caractère urgent de l’état du patient et à programmer les opérations. Le mensonge de la patiente étant dépourvu de conséquence juridique, il ne constitue pas un délit. De la même manière, le courrier adressé par un parent d’élève à une institutrice l’informant que son enfant ne viendra pas à l’école le lendemain pour cause de fièvre, alors qu’il n’est pas malade, ne constitue pas un faux. Il s’agit d’un simple mensonge. Des faux documents dans le commerce Artisans et commerçants sont également passibles de poursuites sur le fondement du délit de faux et usage de faux. C’est le cas lorsqu’ils falsifient des documents commerciaux ou relatifs aux statuts de leur société. Par exemple, s’ils établissent des fausses factures pour faire payer à un client des travaux qui n’ont pas été effectués, ou un procès-verbal d’assemblée générale venant constater la réunion d’une assemblée qui ne s’est jamais tenue.

Sanctionpour détention d'une fausse carte grise. La simple détention d'une carte grise sans en faire usage constitue également un délit passible du tribunal correctionnel, car il s'agit d'un titre régalien, comme la carte d'identité ou le passeport ou encore le permis de conduire. Cette détention est punie de 2 ans de prison et 30.000

Ildétenait une fausse carte d'identité italienne . Un homme de 41 ans a été condamné à quatre mois de prison avec sursis pour détention frauduleuse et usage de faux documents administratifs.

Le changement d’identité à toujours fasciné ceux qui avaient la Loi derrière eux ou qui n’allait pas tarder à l’avoir. Fugitifs, criminels, aventuriers, les professions ne manquent pas, même si les objectifs restent globalement liés autour d’un même axe, créer une nouvelle identité qui puisse être utilisée pour fuir, commettre un délit, ou tout simplement partir à l’aventure. Une estimation de 2011 pointait du doigt les 8% de faux papiers en circulation. Mais encore plus troublant, en 2005, environ empreintes correspondaient à au moins deux états civils différents. En 2010, ce chiffre est passé à cas, soit une augmentation de 250%, selon les chiffres du bureau de la fraude documentaire. Je ne puis vous donner une méthode infaillible, simple et rapide pour réaliser de faux papiers. Si elle existait, elle serait connue de tous, et en particulier de la Police. Pour celles et ceux qui voudraient s’y essayer, n’oubliez pas que c’est un délit qui peut couter très cher !! Ce sont les faussaires qui doivent se frotter les mains non ? Oui et non U_u, il y a de plus en plus de faussaires certes, mais les récentes actualités démontrent qu’ils sont pourchassés et trainés en justice. Rajoutez à cela, des protections de plus en plus pointues comme, la biométrie ensemble des caractéristiques physiques uniques de chaque personne et autres technologies avancées et sa devient un véritable parcours du combattant pour concevoir de tels papiers. Bien alors, faire des faux qui ressemblent à des vrais ça se complique, mais ça n’est pas impossible, cependant ce n’est pas donné à tous d’y arriver. Une autre solution, celle que je vais développer est plus efficace et permet surtout d’obtenir de vrais faux papiers ». Usurpation d’identité + bluff = cocktail magique !! Cette méthode n’est pas détaillée dans les moindres détails. Ce billet n’a pas pour but de vous guider pas à pas dans cette action illégale, mais de vous présenter à titre informatif une méthode pouvant être utilisée par les criminels » et surtout à vous sensibiliser sur la facilité du vol d’identité. Ma modeste personne n’invente rien, toutes les données ici sont le résumé de diverses lectures ajoutées à une petite pointe de génie intellectuel 😀 ! Assez bavardé, passons sans plus attendre à la théorie, le principe, Technique basique, le but est d’aller gentiment voir les très hauts représentants de l’Ordre les keufs quoi et de leur demander avec un large sourire de nous aider dans notre quête de l’anonymat. L’idée est de déclarer une perte ou un vol de papiers d’identité à la police. Pour cela, il faut monter une histoire cohérente, être muni de diverses précautions, dont le sang-froid, et avoir ce qu’on appelle … les couilles, ça en élimine d’office un certain nombre ça. Ça ne s’invente pas, ça se travaille et se planifie, Avant de commencer votre aventure », il faut prévenir un certain nombre de risques en préparant plusieurs choses. Pour commencer, il vous faut un acte de naissance au nom désiré. Donc, choisissez un nom, par exemple vous rêvez de vous appeler Jean Kullaloi J’encule la loi ^^ cette personne ayant une grande chance d’exister ou pas, cherchez-la dans l’annuaire. Vous aurez alors son adresse. Ici commence une partie désagréable de l’opération, vous allez devoir chercher un maximum d’informations sur Jean, tout simplement en faisant ses poubelles, ou en scrutant son profil Facebook ! Une étude poussée a montré que les Français ne font absolument pas attention à ce qu’ils jettent et encore moins à ce qu’ils écrivent sur le Web. Alors si vous ne voulez pas vous faire bananer remédiez un peu à tout ça, ne cherchez pas le bâton pour vous faire battre ! Donc, un jour ou l’autre dans le mois, Jean jettera un papier sans le déchirer, qui pourra alors servir de justificatif de domicile. Il vous suffit maintenant, de faire une demande par courrier à la mairie de Jean avec le justificatif de domicile ou en passant directement par le site Web de la mairie, aucune pièce n’est exigée pour recevoir ce document ! Les gentils fonctionnaires de Pétaouchnock se feront un plaisir d’envoyer à Jean un acte de naissance. À l’aide d’une clé passe-partout ou d’un cintre pour les plus habiles d’entre vous, récupérez sagement le certificat dans sa boite aux lettres. Si vous êtes passé par le web vous devez pouvoir sans aucun souci vous les faire livrer directement chez vous. La partie apprentissage de sa nouvelle identité, Vous devez savoir par cœur, sans antisèche, sans triche, sans hésiter, sans les mains, avec le cerveau, un nombre minimum d’informations sur votre pigeon. Pas forcément le vrai sauf pour l’adresse, mais celui que vous voulez créer. Voici une liste non exhaustive des infos à connaître mieux que la combinaison du coffre du voisin que vous espionnez depuis une semaine, Nom, Prénom, Date de naissance, Lieu de naissance, Statut social, Adresse, Téléphone fixe, Téléphone portable, Signature elle doit être directe et sans hésitations. Avoir une carte de crédit au nom de Jean Kullaloi. C’est possible, avant même d’avoir sa nouvelle identité. Enfin, non, pas exactement, c’est possible d’avoir une carte de crédit sans aucun nom du tout, ce qui revient au même pour notre affaire. Il suffit d’acheter une carte prépayée type Visa Buxx pour les US. Une carte que vous achetez cash dans un bureau de tabac ou une banque, et qui est anonyme. Faire un rapport, jouer la comédie à la police, La phase la plus délicate est la plus importante, ayez une histoire convaincante, les policiers ne sont pas stupides, ils doivent prendre des décisions rapides en un instant. Si votre histoire n’est pas crédible, dans le cul Lulu. L’intérêt de cette méthode est qu’un rapport de police fait office de document officiel. Si la police est convaincue et vous délivre le petit papier magique, alors vous êtes sauvés. Pour que la police ne soit pas étonnée de vous voir arriver en pleurant qu’on vous a volé, il faut le faire dans un endroit … où ils ont l’habitude ! Donc un lieu touristique très fréquenté, genre Walt Disney, la plage voir un quartier réputé chaud » du coin. N’oubliez pas la phrase suivante, on ne prête qu’aux riches, surlignez-la, copier la, mettez-la en fond d’écran, ne l’oubliez jamais ! C’est une dure vérité, on ne prête qu’aux riches. Vous serez plus crédibles, par exemple, si vous arrivez habillé comme un ministre. Si la police vous croit, elle vous délivrera un papier comme quoi vous vous appelez bien Jean kullaloi, que vous habitez dans la commune mal fréquentée de Pétaouchnock, et que vous vous êtes malheureusement fait tirer votre portefeuille parce que vous être un gros crétin. Munis de ce gentil papier, et de l’acte de naissance, allez à la mairie. C’est beau une carte d’identité neuve. Le plus beau, c’est que si Jean a son permis, pourquoi n’en auriez-vous pas un ? Si ce monsieur a un passeport, pourquoi n’en auriez-vous pas un ? Comment obtenir de faux papiers, le dénouement ! Voilà, vous savez maintenant comment faire. Cette information vous comble de joie, car vous connaissez enfin le truc des magiciens. Mais en bon spectateur, vous n’allez pas essayer de refaire ce tour pour épater vos amis … Non, vous laissez ça à des professionnels, bien entendu. Vous savez maintenant comment une personne sans grande compétence peut voler votre identité et vous faire porter le chapeau ! Alors, protégez vos données et notamment vos papiers personnels. Bien entendu cette technique doit évoluer avec le temps, aujourd’hui, les forces de l’ordre vont par exemple regarder le compte Facebook de la personne que vous voulez être et si votre tête ne ressemble pas à celle de votre pigeon … On en revient encore et toujours à l’E-réputation !

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